La Ligue guinéenne de football professionnel (LGFP) installée sous le magistère de Salifou Camara alias Super V, en tant que président de la fédération guinéenne de football à l’époque, n’existe que de nom. Dans le litige CONOR contre la LGFP, le TAS a constaté que l’instance dirigeante du football local n’est pas enregistrée en tant qu’association en République de Guinée.
Dans le code civil de la République de Guinée (JO Spécial 2019 du 15 octobre 2019), le TAS révèle qu’il est dit que « l’association se forme librement sans aucune formalité autre que celle de la déclaration préalable et de l’enregistrement de cette déclaration ».
Le TAS indique également que l’article 1631 de ce code civil prévoit aussi que « l’association dont les statuts ont été régulièrement déposée et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale »
Le régime des associations en République de Guinée stipule qu’une « demande d’agreement signée par le Représentant des membres de l’association est adressée à l’autorité compétente et doit être accompagnée des pièces suivantes …. ». Il faut surtout faire une déclaration de l’existence de l’association auprès du Ministère de l’intérieur, de l’administration du territoire, le Gouvernorat et autres.
Ainsi le TAS a constaté que la LGFP n’a pas prouvé avoir déposé ses statuts, avoir été enregistrée et déposer l’agreement administratif visé aux articles 7 et 10 la Loi L/2005/013/AN auprès de ces autorités.
Par conséquent le TAS considère que la LGFP n’a pas la personnalité morale et n’a pas la capacité d’ester en justice. En clair, la Ligue guinéenne de football professionnel n’est pas déclarée pour fonctionner légitimement sur le territoire guinéen.
Yvon LEROUX
