Par Yvon LEROUX, Dakar
Le tribunal de la première instance de Kaloum a renvoyé, mardi, l’affaire des accusés du procès des gestionnaires de la Feguifoot de 2013 à 2015, jeudi prochain pour les plaidoiries.
Avant, les accusés notamment Salif Camara alias Super V, Ibrahima Blasco Barry et Morthon Soumah ont été entendus sur la gestion des 28 milliards Fg et 834 mille euros de la société MTN pour l’organisation de la CAN 2023.
Après leurs oratoires, ce fut encore une belle opportunité pour les avocats de défendre leurs clients dans les propos rapportés par nos confrères de Mosaiqueguinée.
L’intervention de l’avocat de la défense a soulevé des exceptions de nullité pour prouver que « c’est un dossier qui est fondamentalement vide, c’est un règlement de compte. ».
Il a d’abord fait remarquer que le procès s’est tenu malgré que « la compétence du tribunal même n’était pas de mise, parce que c’est une procédure qui relevait normalement des instances juridictionnelles internes de la FIFA… Cela est précisé tant dans les statuts de la FIFA que ceux de la Fédération Guinéenne de Football».
Puis, il fera remarquer qu’ « en matière de délit, les délits sont soumis à une prescription triennale. C’est des faits qui remontent de 2013, 2014 et 2015. Alors que les poursuites n’ont commencé qu’en 2017. »
Et de conclure que « vous constaterez que le délai de 3 ans est dépassé ».
Pour les profanes en droit, il est important de savoir que l’exception de nullité est fondée sur le vice de forme et vice de fond.
Elle est invoquée si les formes imposées par la loi n’ont pas été respectées, soit il manque un élément indispensable.
