Par Yvon LEROUX, Dakar
Dans le lien de la Police française, samedi, pour les faits de violences conjugales sur sa compagne, Ibrahima Sory Conté a retrouvé sa liberté, hier dimanche.
Selon l’Equipe, le défenseur international guinéen aurait reconnu les faits de violences conjugales en garde à vue avant d’être placé sous contrôle judiciaire. La date de son procès fixée, le 26 novembre prochain.
De manière générale, commettre un acte de violence physique contre quelqu’un est une infraction, et en tant que tel puni par la justice pénale.
ConakrySports vous dévoile les sanctions pénales en cas de violences physiques en rapport avec la loi française (Source internet).
Supposons que le cas d’Ibrahima Sory Conté est un cas de violence conjugale légère ou isolée. Dans ce cas, le procureur de la République peut décider d’abandonner les poursuites pénales. À la place, il pourra recourir à des alternatives aux poursuites :
– Un sursis à poursuite : l’affaire est classée sans suite si aucun incident nouveau n’intervient pendant un certain délai défini par le procureur. Dans le cas contraire, des poursuites sont engagées par le procureur.
-Une médiation pénale pour indemniser les préjudices de la victime et tenter de réconcilier les conjoints. La victime doit être d’accord pour que cette alternative soit prononcée par le procureur.
Le procureur peut également recourir à la composition pénale lorsque l’infraction commise expose à une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.
Si le cas est lié à une incapacité totale de travail (ITT)…
ITT inférieure ou égale à 8 jours pour la victime ou n’ayant occasionné aucune ITT peuvent être punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine de prison peut être portée à 5 ans ou 7 ans s’il y a des circonstances aggravantes.
ITT supérieure à 8 jours, la sanction peut atteindre 5 années de prison et une amende de 75 000 euros. La peine de prison peut être portée à 7 ans ou 10 ans s’il y a des circonstances aggravantes.
Il y a également des peines réservées pour les violences conjugales répétées et les violences psychologiques ou sexuelles… Les amendes sont entre 45 000 euros à 150 000 euros et les peines de prison sont portées entre 5 à 10 ans.
